1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services proposés par CBR COURTAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 17 PLACE DU COMMERCE, 44600 SAINT-NAZAIRE France.

Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des services et prestations fournis par CBR COURTAGE, ci-après dénommée "la Société", au Client.

Toute utilisation des services proposés par la Société implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Société : désigne CBR COURTAGE, prestataire de services de conseil en financement et courtage.
• Client : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services proposés par la Société.
• Services : désigne l'ensemble des prestations de conseil, courtage et accompagnement en matière de financement proposés par la Société.
• Site : désigne le site internet accessible à l'adresse elitefinanceconsult.fr

3. Description des Services

La Société propose des services de conseil en financement et de courtage qui comprennent notamment :

• Conseil en financement immobilier pour les particuliers et les professionnels
• Recherche et comparaison des meilleures offres de crédit
• Assistance dans la constitution des dossiers de financement
• Intermédiation avec les établissements financiers
• Accompagnement personnalisé tout au long du processus de financement

La Société s'engage à fournir ces services avec diligence et professionnalisme, dans le respect des intérêts du Client.

4. Modalités d'Exécution des Services

Pour bénéficier des services de la Société, le Client doit fournir l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'analyse de sa situation et à l'élaboration de solutions de financement adaptées à ses besoins.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Toute information erronée ou incomplète pourrait compromettre la qualité des services proposés et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée de ce fait.

La Société s'engage à traiter les informations du Client avec la plus grande confidentialité et à les utiliser exclusivement dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

5. Tarifs et Rémunération

La rémunération de la Société peut prendre la forme :

• D'honoraires de conseil payés directement par le Client, dont le montant est défini préalablement à toute intervention
• De commissions versées par les établissements financiers partenaires en cas de réalisation effective du financement

Les modalités précises de rémunération sont communiquées au Client avant toute prestation et formalisées dans un mandat de recherche de financement.

Sauf dispositions contraires, les honoraires sont payables à réception de facture.

6. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur sa situation personnelle et financière
• Transmettre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'étude de son dossier
• Informer la Société de tout changement susceptible d'affecter sa situation financière pendant la durée de la mission
• Respecter les engagements pris auprès des établissements financiers par l'intermédiaire de la Société
• S'acquitter des honoraires convenus dans les délais impartis

7. Responsabilité

La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les besoins du Client, sans toutefois garantir l'obtention d'un financement.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de :

• Refus de financement par les établissements bancaires
• Modification des conditions de financement par les établissements bancaires
• Inexactitude ou omission dans les informations fournies par le Client
• Retard dans l'exécution des services imputable au Client ou à un tiers

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d'événements échappant à son contrôle, notamment en cas de force majeure.

8. Protection des Données Personnelles

La Société s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services et ne font l'objet d'aucune communication à des tiers autres que les établissements financiers sollicités dans le cadre de la mission, sauf autorisation expresse du Client.

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant la Société à l'adresse suivante : contact@cbr-courtage.com

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site internet de la Société, notamment les textes, images, logos et marques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. Durée et Résiliation

Le mandat de recherche de financement conclu entre la Société et le Client définit la durée de la mission confiée à la Société.

Le Client peut résilier ce mandat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les honoraires déjà versés resteront acquis à la Société et les honoraires dus au titre des prestations déjà réalisées devront être réglés.

La Société se réserve également le droit de résilier le mandat en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de communication d'informations erronées ou incomplètes.

11. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.

12. Modifications des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du mandat de recherche de financement.

13. Dispositions Diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou aux services proposés par la Société, le Client peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

CBR COURTAGE
17 PLACE DU COMMERCE, 44600 SAINT-NAZAIRE France

Email : contact@cbr-courtage.com